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Arrêté du 27 avril 1999, JO du 30 avril 1999

En application de l'article 211-5 du code rural, les chiens dangereux de première catégorie ( "chien d'attaque") et de deuxième catégorie ("chiens de garde et de défense") doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure dans tous lieux publics.

Tout propriétaire ou détenteur de ces chiens doit procéder à la déclaration de son animal à la mairie sous peine d'une contravention.

Pour cela, il convient de présenter aux services de la mairie les documents suivants :

  • la carte d'identification du chien
  • un certificat de vaccination antirabique en cours de validité
  • une attestation d'assurance garantissant de la responsabilité civile du propriétaire

 

 
 

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